Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Présentation de l'entreprise
La présente politique est établie par La Méridionale, société spécialisée dans les services de voyage, dont le siège social est accessible via les coordonnées suivantes :
- Raison sociale : La Méridionale
- Site internet : lameridionalez.com
- Adresse électronique : [email protected]
Pour toute demande relative à un remboursement, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse électronique ci-dessus. Nos équipes s'engagent à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
2. Cadre légal applicable
La présente politique de remboursement est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur en France, notamment :
- Le Code de la consommation français, en particulier les articles relatifs aux droits des consommateurs et au droit de rétractation ;
- Le Code du tourisme français, régissant les voyages à forfait et les prestations touristiques ;
- La Directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, transposée en droit français ;
- Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour le traitement des données personnelles liées aux demandes de remboursement ;
- Les recommandations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Conformément à l'article L. 211-14 du Code du tourisme, tout voyageur dispose de droits spécifiques en cas de modification, d'annulation ou de non-conformité des prestations de voyage contractées.
3. Conditions d'éligibilité au remboursement
Pour être éligible à un remboursement, les conditions suivantes doivent être réunies :
3.1 Conditions générales
- La demande de remboursement doit être formulée dans les délais prévus par la présente politique ;
- Le client doit être en mesure de fournir une preuve d'achat valide (confirmation de réservation, numéro de dossier, reçu de paiement) ;
- La prestation concernée doit figurer dans les catégories éligibles au remboursement telles que définies ci-après ;
- Le client ne doit pas avoir consommé, même partiellement, une prestation non remboursable ;
- La demande doit être soumise par le titulaire de la réservation ou son représentant légal dûment mandaté.
3.2 Situations donnant droit à un remboursement intégral
- Annulation de la prestation à l'initiative de La Méridionale sans proposition d'alternative satisfaisante ;
- Modification substantielle du contrat de voyage (changement de destination, de dates, de niveau de prestation) refusée par le client ;
- Circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination rendant le voyage impossible ou dangereusement risqué, conformément à l'article L. 211-14 du Code du tourisme ;
- Non-conformité grave entre les prestations promises et celles effectivement délivrées, dûment documentée ;
- Exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à la section 5 du présent document.
4. Délais pour formuler une demande de remboursement
Les délais de demande de remboursement varient selon la nature de la prestation et les circonstances :
| Situation | Délai maximum de demande |
|---|---|
| Annulation par le client (hors circonstances exceptionnelles) | Conformément aux conditions tarifaires de la réservation |
| Annulation à l'initiative de La Méridionale | 14 jours après notification de l'annulation |
| Non-conformité de la prestation | 30 jours après la fin du voyage ou de la prestation |
| Circonstances exceptionnelles et inévitables | Avant la date de départ prévue |
| Exercice du droit de rétractation (si applicable) | 14 jours à compter de la conclusion du contrat |
| Erreur de facturation ou double paiement | 60 jours après la transaction concernée |
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, pour l'exercer, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à l'adresse électronique [email protected], en indiquant votre nom, prénom, numéro de réservation et la date de conclusion du contrat.
6. Politique d'annulation et frais applicables
La Méridionale applique une politique d'annulation dont les conditions varient selon le type de prestation et le délai d'annulation par rapport à la date de départ prévue :
| Délai d'annulation avant le départ | Frais d'annulation applicables |
|---|---|
| Plus de 60 jours | Remboursement intégral sous déduction des frais de dossier |
| Entre 45 et 60 jours | Retenue de 25 % du montant total de la prestation |
| Entre 30 et 44 jours | Retenue de 50 % du montant total de la prestation |
| Entre 15 et 29 jours | Retenue de 75 % du montant total de la prestation |
| Moins de 15 jours avant le départ | Aucun remboursement possible (100 % des frais retenus) |
| Non-présentation (no-show) | Aucun remboursement possible |
Ces frais d'annulation s'appliquent à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions tarifaires spécifiques choisies lors de la réservation. Certains tarifs promotionnels peuvent être totalement non remboursables dès leur émission. Veuillez consulter attentivement les conditions particulières attachées à votre réservation.
7. Éléments non remboursables
Les éléments suivants sont expressément exclus de toute politique de remboursement :
- Les frais de dossier et frais administratifs, sauf si l'annulation est à l'initiative de La Méridionale ;
- Les assurances voyage souscrites, dont les conditions de remboursement sont régies par le contrat d'assurance concerné ;
- Les prestations consommées, même partiellement ;
- Les billets et tickets émis sous conditions non remboursables clairement mentionnées lors de la réservation ;
- Les dépenses personnelles engagées par le client (repas supplémentaires, excursions privées, pourboires, etc.) ;
- Les frais liés au refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire pour des raisons imputables au client (documents invalides, non-conformité aux conditions d'entrée, etc.) ;
- Les taxes d'aéroport et taxes locales déjà reversées aux autorités compétentes, sauf disposition contraire ;
- Les suppléments et options commandées séparément sous conditions non remboursables.
8. Remboursements partiels
Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :
8.1 Conditions d'octroi d'un remboursement partiel
- Annulation d'une partie seulement des prestations contractualisées ;
- Modification à la baisse d'une prestation entraînant un différentiel de prix en faveur du client ;
- Non-conformité partielle de la prestation, dûment constatée et documentée ;
- Réduction du séjour pour raisons médicales dûment justifiées par un certificat médical ;
- Application de la grille d'annulation partielle en cas de départ d'un ou plusieurs participants d'un groupe.
8.2 Calcul du remboursement partiel
Le montant du remboursement partiel est calculé sur la base du prix réel de la ou des prestation(s) non fournie(s) ou non conforme(s), déduction faite des frais d'annulation applicables selon la grille en vigueur. La Méridionale fournira un décompte détaillé du calcul effectué.
9. Politique d'échange
La Méridionale propose des possibilités d'échange de réservation dans les conditions suivantes :
- Les demandes d'échange doivent être formulées au minimum 30 jours avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles ;
- Un échange peut être proposé pour une prestation de valeur égale ou supérieure (avec règlement du différentiel de prix) ;
- Des frais de modification peuvent être appliqués selon le type de prestation et le délai de la demande ;
- Les échanges sont soumis à disponibilité et ne peuvent être garantis ;
- Un seul échange par réservation est autorisé dans le cadre de la politique standard ;
- Les tarifs promotionnels ou non modifiables ne sont pas éligibles à l'échange sauf dispositions exceptionnelles.
Pour toute demande d'échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de réservation et la nature de votre demande.
10. Procédure de demande de remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre scrupuleusement les étapes décrites ci-dessous :
Avant de soumettre votre demande, réunissez les éléments suivants :
- Votre confirmation de réservation avec le numéro de dossier ;
- Le justificatif de paiement (relevé bancaire, reçu électronique) ;
- Tout document justifiant le motif de votre demande (certificat médical, avis officiel de danger, correspondance avec La Méridionale, etc.) ;
- Une pièce d'identité en cours de validité.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et coordonnées complètes ;
- Votre numéro de réservation ;
- La prestation concernée et la date prévue ;
- Le motif précis de votre demande de remboursement ;
- Le montant que vous estimez vous être dû ;
- Vos coordonnées bancaires si vous souhaitez un virement (IBAN et BIC).
Envoyez votre demande accompagnée de tous les justificatifs par courrier électronique à l'adresse suivante :
Mentionnez dans l'objet de votre courriel : « Demande de remboursement — [Votre numéro de réservation] »
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Notre équipe procédera ensuite à l'instruction de votre dossier et pourra vous demander des informations complémentaires si nécessaire.
Une décision vous sera communiquée par écrit dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué selon les délais et modalités définis à la section 11.
11. Délais et modalités de traitement des remboursements
Une fois votre demande de remboursement acceptée, les délais de traitement suivants s'appliquent selon le mode de paiement utilisé lors de la réservation :
| Mode de paiement initial | Délai de remboursement estimé | Modalité |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) | 5 à 10 jours ouvrés | Crédit sur la carte utilisée lors de l'achat |
| Virement bancaire | 7 à 14 jours ouvrés | Virement sur le compte bancaire du client |
| Paiement en ligne (PayPal, etc.) | 3 à 7 jours ouvrés | Remboursement via la plateforme de paiement concernée |
| Chèque vacances / titre de paiement spécifique | 14 à 21 jours ouvrés | Selon les conditions de l'organisme émetteur |
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des délais de traitement des établissements bancaires et des prestataires de paiement. La Méridionale ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires imputables aux intermédiaires financiers.
12. Résolution des litiges
En cas de désaccord concernant une demande de remboursement, nous vous invitons à suivre la procédure de résolution des litiges décrite ci-après.
12.1 Réclamation préalable
Avant toute procédure contentieuse, vous devez adresser une réclamation écrite à La Méridionale à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre réclamation.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans le secteur du tourisme. Vous pouvez notamment contacter :
- Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel ;
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée à La Méridionale.
12.3 Recours judiciaire
En cas d'échec de la médiation, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément au droit français. Pour les litiges de faible montant (jusqu'à 5 000 euros), le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort sera compétent.
12.4 Signalement à la DGCCRF
Vous avez également la possibilité de signaler tout manquement à vos droits de consommateur à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via le site www.signal.conso.gouv.fr.
13. Protection des données personnelles dans le cadre des remboursements
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement de votre demande de remboursement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de votre demande et de gestion comptable et administrative. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande, augmentée des délais légaux de prescription applicables. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse [email protected].
14. Modifications de la politique de remboursement
La Méridionale se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site lameridionalez.com. La version applicable à votre demande de remboursement est celle en vigueur à la date de votre réservation initiale, sauf disposition légale contraire.
15. Contact pour les demandes de remboursement
Pour toute question relative à la présente politique ou pour soumettre une demande de remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Entreprise : La Méridionale
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : lameridionalez.com
Objet du courriel à préciser : « Demande de remboursement — [Numéro de réservation] »